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N° 628. — DEPECHE MINISTERIELLE n° 459 (Direction des colonies : bureau des finances et approvisionnements). Au sujet d une réclamation adressée au département par le trésorier de la Guyane française. Paris,
le I septembre 1853. er
Monsieur le gouverneur, M. VEYRIÈRES, trésorier de la coa adressé à mon département, sous votre autorisation, une réclamation au sujet de la décision que vous avez prise, en conseil privé, le 12 mai dernier, par laquelle ce comptable a été déclaré non fondé à percevoir la remise a laquelle il prétendait avoir droit sur le montant de la consignation effectuée par l'administration locale, en vertu du jugement qui a ordonné l'expropriation , pour cause d'utilité publique, de l'habitation la Montagne-d'Argent. J'ai accueilli cette réclamation avec intérêt ; j'ai attentivement examiné les raisons qu'invoque M. VEYRIÈRES; mais cet examen m'a conduit à adopter sans réserve les conclusions formulées par votre décision du 12 mai. Je ne trouve pas que ia consignation dont il s'agit rentre en quoi que ce soit dans la catégorie de celles qui ont été prévues par l'arrêté du 5 juillet 1828, portant organisation d'une caisse de dépôts et consignations dans la colonie. Il n'est pas question, en effet, comme dans tous les cas ordinaires, de la consignation d'une indemnité réglée et due; il n'y a de la part du créancier ni incapacité, ni refus de recevoir; de la part du débiteur déposant, aucun acte libératoire. Il s'agit d'une sorte de gage que l'administration dépose comme garantie de lexécution des charges de l'expropriation, lorsqu'elles seront fixées; ce n'est pas autre chose qu'une affectation transitoire destinée a disparaître devant le règlement définitif de l'indemnité. Et d'ailleurs, comme l'a fait observer M. le contrôleur, dans la délibération du conseil privé précitée, il n'y a pas eu de versement effectif; l'encaisse du trésorier n'a pas varié; il a viré 77,000 fr. d'un compte à un autre, voilà tout ; mais sa responsabilité, consideration principale qui a motivé la création d'un salaire en sa faveur, est toujours restée la même. M. VEYRIÈRES a lui-même été frappé du caractère tout particulier de cette opération, car il n'a pas insisté dans sa discussion pour représenter, comme débiteur de la remise qu'il rélonie,