( 431 ) cause de confusion que de réunir dans un certificat collectif ce
qui a rapport à plusieurs cautionnements. § II.
VERSEMENTS A LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS A LA CHARGE DE SIGNIFICATIONS.
Instruction du ART.
IER.
27
août 1845 (art.
87 J.
— RÈGLE GÉNÉRALE.
Dans le cas où, à défaut d'un payement direct, la liberation doit se faire à la caisse des dépôts et consignations, il est nécessaire, pour opérer décharge complète, que le versement soit toujours accompagné, aux termes de l' art. 2 de l'ordonnance du 16 septembre 1837, de l'état complet et spécial, pour chaque partie saisie, des oppositions et significations existantes. Le payeur doit s'en faire délivrer, par le préposé de la caisse, un reçu particulier, pour le joindre au récépissé de dépôt (art. 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1837). Ces deux pièces concourent également à constater la libération de Γ administration , l'une envers son propre créancier saisi, l'autre envers les tiers opposants; et l'absence de la première n'est, pas moins que celle de la dernière, susceptible de motiver une injonction de la cour des comptes. ART.
2.
— APPLICATION
DE LA
RÈGLE QUI
PRÉCÈDE EN
MATIÈRE DE CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE.
Lorsqu'il s'agit de consigner un cautionnement, soit en vertu de décision judiciaire, soit en exécution de l'art. 16 de la loi du 9 juillet 1836 et des circulaires des directions de la dette inscrite et de la comptabilité générale des finances des 6, 22 octobre 1838 et 30 août 1839, l'art. 87 de l'instruction du 27 août 1845 avertit le payeur de réclamer l'extrait de chacune des significations signalées par leurs numéros de visa sur l'ordonnance de remboursement. Il convient que la réclamation soit faite aussitôt que possible, afin que l'extrait puisse être envoyé à temps pour être joint au versement, ou le suivre de près, de telle sorte que la régularisation que la caisse des consignations est en droit d'exiger ne soit pas différée de plus de dix jours.