( 430 ) ART.
2. —APPLICATION
DE LA RÈGLE CI-DESSUS EN
DE CAUTIONNEMENTS EN
E
ΜAΤΙÈR
NUMERAIRE.
Lorsqu'il s'agit de significations concernant des cautionnements, faites directement au trésor public, en conformité de l'art. 2 de la loi du 25 nivôse an XIII, rappelé par l'art. 70 de l'instruction du 27 août 1845, le payeur doit, après le désistement inséré dans la quittance, en adresser un certificat au ministère des finances, afin que le conservateur des oppositions procède aux radiations. Tel est l'objet de l'art. 86 de l'instruction précitée, ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un cautionnement en numéraire aura été employé, en tout ou en partie, à faire un payement, en exécution d'un jugement, d'un règlement définitif de contribution, d'une déclaration de privilége du second ordre, d'un transport ou de tout autre acte signifié au conservateur des oppositions, le payeur adressera au ministère des finances (division du contentieux) un certificat attestant cette exécution, et que les ayants droit ont donné quittance définitive. » S'il n'avait été signifié au conservateur qu'une simple saisiearrêt, et que cependant le payement de la somme ordonnancée s'effectuât en exécution d'un jugement ou d'une délégation rapportée ou signifiée directement au payeur, dans le cas de l'art. 74 de la même instruction , ce comptable devrait également attester que, au moyen du jugement ou de la délégation, le créancier opposant a été désintéressé, a donné quittance sans réserve, et s'est désisté de ladite saisie-arrêt, qui se trouverait éteinte. L'expérience ayant démontré que le modèle de certificat annexé à l'instruction précitée était insuffisant, il a paru nécessaire d'y substituer la formule n° 1 ci-après, destinée à préciser, suivant les cas, d'une manière plus complète, la libération du trésor. Les termes n'en sont pas sacramentels; ils comporteront l'intercalation de toutes autres énonciations propres à mieux constater l'exécution. Enfin, les certificats de l'espèce doivent être individuels; il faut un certificat distinct pour chaque affaire. Ce serait une