( 426 ) Toute proposition de cette nature doit être accompagnée des mêmes pièces que pour la suspension et la rétrogradation, et en outre, d'un relevé des punitions, d'un extrait de la position financière et d'un état des services du sous-officier. La cassation est mise à l'ordre de la légion. Le sous-officier ou brigadier cassé de son grade est envové, comme simple gendarme, dans une compagnie de la légion, autre que celle à laquelle il appartenait. 4° Pour les corps de gendarmerie ayant une organisation régimentaire: Bataillons d'élite, garde de Paris, etc., les suspensions, rétrogradations et cassations s'effectuent comme dans les corps de troupe; sauf, toutefois, qu elles ne seront prononcées que par le ministre. Inséré an Journal militaire, n° 10, — 1853.
N° 625. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 450 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). La nomination des écrivains doit être soumise à l'approbation du ministre. Paris, le
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août 1853.
Monsieur le gouverneur, d'après l'ordonnance organique du 9 février 1827 , l'ordonnateur, chef de l'administration de la marine, avait dans ses attributions la nomination des écrivains non entretenus de son service. L'effet de cette disposition a été continué dans les colonies, nonobstant son abrogation et par l'ordonnance du 23 décembre 1847 et tout récemment encore par le décret du 14 mai dernier; c'est-à-dire que dans le servioe colonial, les écrivains de la marine ont été jusqu'ici nommés par l'ordonnateur, sans qu'il fût question de réclamer, pour la consécration de cette nomination, l'approbation ministérielle , bien que cette sanction fut exigée par les règlements qui ont régi, depuis 1847, l'admission à l'emploi décrivain dans le corps du commissariat. C'est là une situation irrégulière que j'ai voulu faire cesser. Je vous invite, en conséquence, à vous faire rendre compte de ce qui a été fait sous ce rapport à la Guyane, et à m envoyer, le plus tôt possible, pour être approuvé par moi, un état nominatif des écrivains actuellement employés dans la colonie que vous administrez.