— 413 — Tel me paraîtrait aussi, en effet, le sens restreint que com porterait l'ordonnance précitée, si elle était encore légalement applicable. Mais, évidemment, il n'en saurait être ainsi depuis que le décret d'émancipation est venu placer les anciens esclaves et affranchis sous le régime du droit commun. Cette nouvelle situation a été si bien comprise à la Martinique et a la Guadeloupe, que depuis 1848 il n'est intervenu dans ces deux colonies aucun arrêté de concession de noms patronymiques, tandis qu'au contraire on voit que pour cet objet on a eu constamment recours à l'application des règles ordinaires tracées par la loi pour les demandes en addition de nom. Le même mode doit nécessairement être suivi à la Guyane française pour la concession légale des noms patronymiques, et je vous invite a y pourvoir en faisant reprendre en ce sens l'examen de la demande de la nommée REINE. Vous voudrez bien, d'ailleurs, vous reporter, à cette occasion, aux prescriptions ministérielles qui ont été adressées, en 1845, à l'un de vos prédécesseurs, relativement a l'accomplissement des formalités qui doivent précéder l'envoi à mon département des demandes en concession ou addition de nom. Je rappellerai seulement ici que ces sortes de requêtes doivent toujours être accompagnées de l'avis motivé du gouverneur et de celui du procureur impérial, tant sur l'objet principal de la demande que sur les considérations qui pourraient justifier une remise intégrale ou partielle des droits de sceau. Je vous prie de donner connaissance a qui de droit de la présente dépêche, à telles fins que de raison. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies,
HAMELIN. N° 452. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 456 (direction des colonies : bureau du régime politique et du commerce). Décision concernant les ancres draguées dans les colonies des Antilles et de la Guyane. Paris, le 21 juillet 1857. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en réponse à votre lettre du 16 avril dernier, j'ai l'honneur de vous informer qu'il a été décidé, d'ac-