Bulletin officiel de la Guyane française (1857)

— 497 — le commissaire spécial adressera a l'engagiste, a l'effet de le mettre en demeure, soit de céder son contrat, soit de transférer ses engagés, dans les conditions convenables, avant l'expiration d'un délai déterminé.

Dans le cas où l'engagiste ne se serait pas conformé à cette sommation, le tribunal prononcera la résiliation, sans aucune indemnité pour l'engagiste.

ART. 7. Aussitôt que la résiliation de son engagement sera prononcée par le tribunal, l'immigrant sera tenu, sous l'assistance et avec le concours du commissaire spécial, de contracter immédiatement un nouvel engagement.

Faute par lui de s'être conformé a cette obligation dans les six jours qui suivront la résiliation de son engagement, il sera attaché à l'atelier de travaux placé sous les ordres de la direction des ponts et chaussées, et employé aux travaux publics.

ART. 8. Pendant le temps que l'immigrant sera attaché à l'atelier des travaux publics, il n'aura droit a aucun salaire et recevra seulement sa nourriture de chaque jour.

TITRE II Des obligations des immigrants envers leurs engagistes.

ART. 9. L'immigrant engagé, soit a l'agriculture, soit a l'industrie, doit a son engagiste l'emploi régulier de son temps depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; il aura droit, dans le cours de la journée, a un repos de deux heures et demie.

Dans le temps de la récolte, l'engagiste pourra réclamer de l'immigrant, le matin ou le soir, pour la manipulation des produits, deux heures de travail supplémentaire, sous l'obligation de lui payer, en sus de sa journée, dix centimes pour chaque heure de ce travail.

ART. 10. Tout travail demandé à l'immigrant en dehors des jours ouvrables sera rétribué à part, a moins de conventions contraires dans le contrat.

ART. 11. Tout immigrant qui s'absentera de l'habitation où il résidera sans une autorisation écrite de son engagiste sera conduit devant le commissaire spécial de l'immigration h Cayenne, ou le commandant du quartier, et déposé provisoirement dans la maison de discipline, pour être reconduit sans délai chez son engagiste.

Il pourra être, au besoin, employé aux travaux publics, jusqu'à