— 496 — De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : TITRE PREMIER.
Des syndics des immigrants. ARTICLE 1 . Indépendamment des attributions conférées au commissaire spécial de l'immigration par arrêté du 30 décembre 1854 sus-visé, il remplira, en outre, les fonctions de syndic des immigrants pour la ville de Cayenne. En cas d'empêchement du commissaire spécial, les commis attachés au bureau de l'immigration rempliront les fonctions de syndic ci-dessus mentionnées. Dans les quartiers, ces fonctions seront exercées par les secrétaires de mairie, sous la surveillance des commissaires-commandants. ART. 2. Les syndics sont chargés de recevoir les plaintes des immigrants relativement à l'exécution, de la part de leurs engagistes, des engagements contractés envers eux en ce qui concerne la nourriture, le salaire, les soins médicaux et le logement. ART. 3. Ils s'assureront d'abord si ces plaintes sont fondées, et dresseront rapport des faits parvenus a leur connaissance. Ces rapports seront soumis sans retard au directeur de l'intérieur, qui décidera s'il y a lieu d'intenter contre l'engagiste l'action civile prévue par l'article 7 du décret du 13 février 1852. ART. 4. Dans le cas où cette action devra être intentée, le syndic des immigrants adressera le rapport au juge de paix de la circonscription, avec requête a l'effet d'ordonner a bref délai la comparution des parties devant le tribunal. L'ordonnance de comparution, le rapport, les conclusions du demandeur seront préalablement signifiés a l'engagiste, à la requête du syndic, qui se présentera de sa personne devant le tribunal et y fera valoir les droits de l'immigrant qu'il représente. ART. 5. Dans le cas de condamnation contre l'engagiste, le syndic poursuivra l'exécution du jugement; dans le cas contraire, les frais de l'action intentée seront supportés par la caisse de l'immigration. ART. 6. Après deux condamnations prononcées par le tribunal contre l'engagiste, le commissaire spécial pourra, avec l'autorisation du directeur de l'intérieur, réclamer d'office devant le tribunal la résiliation de l'engagement de l'immigrant. La demande en résiliation sera précédée d'une notification que ER