— 472 — que notifie la circulaire du 28 juillet dernier, et qui a pour objet d'interpréter dans un sens extensif les mesures prescrites par les articles 8 du décret du 29 décembre 1851 et 1 du décret du 16 juin 1853. Recevez, etc. er
L'Amiral Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies,
HAMELIN.
aux gouverneurs des colonies, commandants supérieurs et particuliers des établissements français d'outre-mer (direction de l'administration : bureau de l'inscription maritime-, pêches). Pêche de la morue. — Les autorités
LE MINISTRE DE LA MARINE
maritimes des colonies sont autorisées à recevoir les déclarations d'armement des navires non pêcheurs. Paris, le 28 juillet 1857. MESSIEURS, aux termes de l'article 8, paragraphe 1 , du décret du 29 décembre 1851, les armateurs de bâtiments non pêcheurs, expédiés a l'effet de prendre sur les lieux de pêche une ou plusieurs cargaisons de morue de pêche nationale pour une destination donnant droit à la prime d'importation doivent faire, au départ de France des navires, une déclaration spéciale au commissaire de l'inscription maritime du port d'armement. D'un autre côté, le décret du 16 juin 1853, article 1 , autorise les consuls et agents consulaires de France à recevoir, soit des capitaines, soit des armateurs, les déclarations de l'espèce en pays étrangers. Il m'a été représenté que, par suite de l'absence de dispositions permettant la réception de ces déclarations aux colonies françaises, les bâtiments qui, étant sur les lieux de pêche, continuent, après une première opération de l'espèce, à être affectés au transport des morues, sont obligés, pour renouveler la déclaration prescrite, soit de se rendre dans un port de France, soit d'aller dans un port étranger où réside un consul ou un agent consulaire français. Cette formalité, à laquelle les navires non pêcheurs ont été jusqu'à présent astreints, a causé, dans certains cas, des retards er
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