— 44 — commandant de l'établissement, qui devra, en outre, viser les états une fois dressés, pour en autoriser le remboursement, sans pouvoir, sous aucun prétexte, excéder les limites posées dans la présente décision. ART. 6. Les gratifications seront payées, a titre d'avances, sur les tonds à sa disposition, par le chef du service administratif, qui adressera ensuite les états, dûment quittancés; à M. l'ordonnateur, pour en ordonnancer régulièrement la dépense. Dispositions spéciales pour les îles du Salut. ART. 7. En dehors des gratifications journalières accordées pour le cadre de chaque subdivision, le commandant supérieur de ces établissements pourra proposer une gratification mensuelle, fixée a 1 fr. 50 cent., en faveur de cinquante transportés, choisis parmi ceux employés dans les ateliers de confection de vêtements, de chaussure, d'effets de couchage et de meubles pour la transportation. Ces gratifications éventuelles, dont le montant, pour l'année 1857, ne peut excéder la somme de neuf cents francs, sont destinées à récompenser les transportés qui, n'étant point encore admis sur le contrôle des gratifications régulières, rendent néanmoins de bons services. Elles sont toutes au choix du commandant supérieur, qui procédera chaque mois aux désignations individuelles. ART. 8. Le paiement de ces gratifications spéciales aura lieu d'après les règles posées pour les gratifications journalières. ART. 9. L'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au Bulletin officiel de la colonie. A.
BAUDIN.
Enregistré au Contrôle, registre n° 29 des ordres et décisions, f° 301.
N° 30.
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ARRÊTÉ qui convoque la Cour impériale pour le jugement d'une affaire correctionnelle. Cayenne, le 20 janvier \ 857.
de la Guyane française, de l'ordonuance judiciaire du 21 décembre
LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR
Yu l'article 1828;
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