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21 juillet 1855 est expiré depuis le 16 août dernier, et il reste encore aujourd'hui en excédant quatre magistrats, dont deux conseillers a la Guyane française. Après m'être concerté avec M. le ministre de la justice, j'ai soumis a l'Empereur un projet de décret qui a pour objet d'accorder un nouveau délai d'un an, a partir du 16 août dernier, pour rentrer complétement dans les limites des cadres réglementaires. J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint une ampliation du décret intervenu en ce sens, sous la date du 15 de ce mois. Vous voudrez bien pourvoir à sa publication dans la colonie. Recevez, etc.
L'Amiral Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, Signé HAMELIN.
DÉCRET. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
A tous, présents et a venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies; Vu les décrets des 9 et 16 août 1854, concernant l'organisation judiciaire des colonies ; Vu les articles 12 et 24 des deux décrets du 16 août, fixant un délai d'une année pour réaliser dans les cadres du personnel judiciaire de ces colonies les réductions résultant de la nouvelle organisation ; Vu le décret du 21 juillet 1855, qui a prorogé ce délai jusqu'au 16 août 1856 ; Vu l'article 6, paragraphe 2 du sénatus-consulte organique du 3 mai 1854; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : • ARTICLE 1 . Un nouveau délai d'un an , a compter du 16 août 1856. est accordé pour réaliser les réductions du personnel ER