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J'ai, en conséquence, l'honneur de vous remettre ci-joint une copie de la dépêche notificative que je viens d'adresser, à cet égard, à M. le Gouverneur de la Martinique, et dans laquelle se trouve résumée la doctrine qui ressort de l'arrêt de la cour suprême. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, HAMELIN. Paris, le 5 mai \ 857. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par un arrêt du 17 avril, qui vient de m'être notifié, la cour suprême a cassé et annulé, avec renvoi de l'affaire devant la cour d'assises de Saint-Pierre, celui du 21 novembre dernier, par lequel la cour d'assises de Fort-deFrance a condamné le nommé Mathieu-Jean-Cyr BOURDIN, dit Charles-François, à cinq ans de travaux forcés et 200 francs d'amende, pour faux en écriture authentique et publique. J'ai l'honneur de vous remettre ici deux expéditions de l'arrêt de cassation. J'y joins le dossier de procédure qui accompagnait votre lettre du 12 janvier dernier n° 37. Ainsi que vous le verrez, l'arrêt précité du 17 avril, après avoir repoussé les quatre moyens de forme et le moyen de fond proposés à l'appui du pourvoi, a accueilli les deux moyens relevés d'office par l'organe du ministère public. En résumé, voici les principes qui ressortent de la doctrine consacrée par cet arrêt. En la forme : 1° Aucun texte de la loi ne s'oppose à ce que deux beauxfrères soient commis dans une instruction comme experts de la même affaire. 2° Ils peuvent d'ailleurs, soit comme citoyens, soit en qualité d'experts, être portés sur la même liste d'assesseurs, mais ils ne peuvent siéger ensemble dans la même affaire. 3° En cas d'absence de la colonie d'un assesseur désigné par le sort pour faire partie de la cour d'assises, il appartient au président de cette cour et non au gouverneur de procéder a un nouveau tirage, pour remplacer l'assesseur absent. 4° Il n'y a pas nullité lorsqu'un membre du conseil privé a été porté sur une liste d'assesseurs, si, d'ailleurs, il n'a pas siégé comme assesseur.