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de 18217. Lorsqu'il a rédigé l'article 101 de l'ordonnance de celte époque, il se trouvait en présence d'un juge unique constituant le tribunal de première instance. Il s'agissait d'empêcher que la parenté existant entre ce magistrat et l'un des membres de la cour de laquelle il relevait, n'entachât du soupçon de partialité la confirmation du jugement d'instance. Aujourd'hui la même crainte n'existe pas. Non-seulement le juge unique a été supprimé, mais encore la fonction elle-même. Trois magistrats constituent chaque tribunal de première instance. L'opinion de chacun d'eux est le secret des délibérations, aucun des magistrats de la cour ne saurait, dès lors, être soupçonné, de céder dans son avis, a l'influence d'un sentiment personnel, né des liens du sang. J'ajoute qu'en principe les incompatibilités sont de droit étroit et qu'il serait contre toutes les règles d'appliquer à l'un des membres d'un tribunal de première instance, une disposition qui avait été édictée contre un magistrat dont le titre et la fonction ont cessé d'exister. Je pense, en conséquence, que l'incompatibilité qui avait été établie par l'ordonnance de 1827, entre les membres de la cour et te juge impérial, a cessé d'exister par suite de la suppression de cette dernière fonction. Agréez, etc. ABBATUCCI.
N° 319. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 257 (direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Communication relative à des points de droits criminels résolus par un arrêt de la Cour de cassation, rendu pour la Martinique. — Envoi d'un arrêt. Paris, le 5 mai 1857. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, la cour de cassation a rendu, sous la date du 17 avril dernier, un arrêt qui, en cassant et annulant un arrêt de la cour d'assises de Fort-de-France (Martinique), consacre divers principes de droit criminel, sur lesquels il m'a paru utile d'appeler votre attention.