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N° 318. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 250 (direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Communication relative à une question d'incompatibilité entre magistrats. Taris, le 1er mai 1857. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, l'attention de mon département a été appelée par un magistrat de la Réunion, substitut du procureur impérial, près du siége de Saint-Pierre, actuellement en congé en France, sur la question suivante : l'organisation judiciaire consacrée par le décret du 16 août 1854, et par suite de laquelle des tribunaux de trois juges ont été substitués à un juge unique, a-t-elle eu ou non, pour effet de modifier l'ordonnance judiciaire du 30 septembre 1827, qui a établi que les fonctions de juge impérial au tribunal de l instance, ne pouvaient être remplies par un magistrat parent ou allié de l'un des membres de la ccur ? M. le garde des sceaux que j'ai consulté à ce sujet, m'a adressé une réponse dans laquelle sont indiqués les motifs qui l'ont conduit à résoudre affirmativement la question dont il s'agit, en ce sens que l'incompatibilité de fonctions qui existait sous l'empire de l'ordonnance de 1827, entre les membres de la cour et le juge impérial a cessé d'exister par suite de la suppression du j uge unique. J'ai l'honneur de vous remettre, ci-joint, extrait de la réponse où se trouve indiquée cette solution qui s'applique naturellement à nos quatre principales colonies-, vous voudrez bien pourvoir, en conséquence, a ce qu'elle serve de règle h l'avenir à la Guyane française. re
Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, HAMELIN. EXTRAIT d'une lettre de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 21 avril 1857. Pour résoudre affirmativement la question dont il s'agit, il convient de se reporter a la pensée qui a dû inspirer le législateur