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principe et d'après combinaison des dispositions des ordonnances organiques des 9 février 1827 et 24 septembre 1828, ainsi que du décret du 27 octobre 1848, les premiers commis greffiers qui reçoivent aujourd'hui un traitement sur les fonds du budget, doivent ou non être commissionnés par l'autorité administrative. J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint copie de la réponse que je viens d'adresser a M. le Gouverneur de la Martinique, et dans laquelle sont consignés les motifs qui m'ont conduit a résoudre négativement la question dont il s'agit. Ainsi que vous le verrez, il résulte des principes rappelés dans cette réponse que les commis greffiers se trouvant, à raison de leurs fonctions, sous la dépendance immédiate des greffiers et des tribunaux eux-mêmes, la régularité de leur position est uniquement subordonnée à la double condition de la présentation par les greffiers, et de l'agrément des tribunaux. Seulement comme ils doivent être payés aujourd'hui sur les fonds de l'état, il importe que le procès-verbal de leur prestation de serment soit toujours transmis h M. l'ordonnateur par le chef du service judiciaire. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, HAMELIN. Paris, le 44 avril 1857. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, vous m'avez consulté sur une difficulté qui est relative a la position des commis greffiers qui reçoivent aujourd'hui un traitement sur le budget, et qui au paravant étaient payés directement par les greffiers des différents ressorts. 11 s'agit de savoir si les dispositions qui, en 1848, ont introduit ce changement à l'état de choses antérieur, ont pu avoir pour effet de changer en même temps le mode de nomination de ces agents-, si, en un mot, il y a nécessité de se référer aux ordonnances sur le gouvernement des colonies, portant que tous les fonctionnaires ou agents payés par l'état doivent être commissionnés soit par le souverain, soit par le ministre, le gouverneur ou un des chefs d'administration. La question ne me paraît pas présenter de difficulté sérieuse. 23