Bulletin officiel de la Guyane française (1857)

— 281 — les mois au directeur des demandes de fonds en faveur des transportés qui ont de l'argent a la caisse, et que leur bonne conduite ont rendus dignes d'obtenir une remise sur leur pécule disponible.

En réponse a ces demandes, des états indiquant les sommes a payer aux transportés sont envoyés sur les pénitenciers, et les chefs du service administratif effectuent les paiements, soit au moyen des valeurs dont ils disposent sur les fonds du trésor, soit avec celles qui leur seront expédiées a cet effet par la caisse des transportés, en ayant soin de faire sur les livrets les inscriptions prescrites a l'article 11.

ART. 30. Les états de paiement, dûment émargés et portant attestation du commandant de l'établissement, sont renvoyés à la direction des établissemens pénitentiaires , où il est passé écriture des dépenses qu'ils constatent.

ART. 31. Les vêtements, bardes, bijoux et autres objets en nature délaissés par les transportés de toutes les catégories décédés sont remis, accompagnés d'inventaires en due forme dressés, au moment du décès, par l'agent comptable de la transportation, aux agents de l'enregistrement chargés de la curatelle aux successions vacantes ou de l'administration des successions en déshérence, a Cayenne, suivant le temps écoulé depuis l'ouverture des successions.

ART. 32. Les objets analogues délaissés par les transportes de toutes les catégories disparus par évasiou ou autrement et non réintégrés, ou absents a d'autres titres depuis six mois révolus, seront vendus aux enchères publiques par l'agent comptable de la transportation, en présence d'un délégué du contrôleur colonial, après l'autorisation du directeur des établissements pénitentiaires et un avis dans la Feuille officielle de la Guyane.

Le montant de ces ventes sera versé dans la caisse des transportés, au crédit du compte dépôts éventuels.

ART. 33. Les sommes reçues par l'agent comptable pour salaires et gratifications de travail, mandats sur la poste et autres effets, et à tous autres titres, pour le compte des transportés qui auraient quitté la colonie par suite de grâce, ou de commutation de peine, ou de libération, qui auraient disparu par évasion ou autrement, ou qui seraient morts avant la liquidation et le versement desdites sommes dans la caisse, seront portées en recette.; soit aux comptes pécule réservé ou pécule disponible, soit â ceux