— 275 — f
sociétés secrètes, libérés astreints ou non astreints a résidence) disparus, par suite d'évasion ou autrement, depuis six mois révolus; 2° Les valeurs revenant pour salaires et gratifications, mandats de poste ou a d'autres titres, à des transportés de toutes les catégories qui auront quitté la colonie par suite de grâce, commutation de peine ou libération, décés, disparition par suite d'évasion ou autrement, avant la liquidation et le versement desdites valeurs dans la caisse. Elle avance, sur les fonds généraux en caisse et par précompte sur le montant des mandats à recevoir ultérieurement du trésor, les gratifications accordées aux transportés à raison de leur bonne conduite, de leur aptitude au travail et de leur zèle, en vertu de la décision du 19 janvier 1857. ART. 2. Est formellement interdite toute dépense réelle autre que celles ci-dessus énoncées. ART. 3. Les produits énumérés à l'article 1 forment dans la caisse deux parties, passant de l'une â l'autre par voie de virement dans les écritures, savoir : ;
ER
1° Fonds constituant la propriété individuelle ou le pécule des transportés présents dans la colonie pénitentiaire; 2° Fonds de la même origine ayant cessé de faire partie du pécule des transportés, par suite de décès, d'évasion, de disparition, de départ de la colonie, etc., et autres versés transitoirement dans la caisse, et restant en dépôt jusqu'à leur remise à qui de droit.
CHAPITRE II.
Assiette du pécule, droits des transportés et de l'administration sur les fonds déposés dans la caisse. ART. 4. Les fonds constituant la propriété individuelle ou le pécule des transportés sont distingués ainsi qu'il suit : 1° Pécule réservé des transportés des 1re et 2e catégories; 2° Pécule disponible des transportés de toutes les catégories. ART. 5. Le pécule réservé est formé des masses de réserve des maisons centrales, du pécule proprement dit acquis dans les bagnes, et des retenues faites dans des proportions à déterminer par le gouverneur, d'après la situation des transportés, sur le produit des salaires et gratifications de travail alloués aux transportés.