— 216 — N° 154. — ARRÊTÉ portant modification de l'article 13 du chapitre IIII du décret colonial du
8
février
1834.
Cayenne, le 10 mars 1857.
de la Guyane française, Vu le décret du 27 décembre 1854, qui autorise le gouverneur de la Guyane à statuer par arrêtés sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le mode de recouvrement des contributions à la Guyane française; Considérant que l'arrêté du 20 août 1850, en créant l'emploi de percepteur chargé du recouvrement de l'impôt dans tous les quartiers de la colonie, a fait disparaître les considérations qui avaient motivé le délai de trois mois qui était accordé par le décret colonial du 8 février 1834 aux contribuables des communes éloignées du chef-lieu pour les réclamations a faire lors de la mise en recouvrement des rôles de contributions; Que, dans l'état actuel des choses, ce délai demeure sans aucun but utile ; Attendu qu'il importe de rétablir dans tous les quartiers de la colonie et pour des matières analogues le principe de l'unité de législation; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR
ARRÊTE :
1er. L'article 13 du chapitre III du décret colonial du 8 février 1834 est modifié ainsi qu'il suit : Aussitôt la mise en recouvrement des rôles, le chef de l'administration intérieure en préviendra les contribuables par un avis qui sera publié et inséré dans la Feuille officielle. Cet avis contiendra la déclaration qu'ils ont le droit de prendre connaissance des cotes pour lesquelles chacun d'eux est imposé, et que les réclamations pour les erreurs qui se seraient glissées a leur préjudice dans les rôles devront être formées dans le délai d'un mois pour la ville de Cayenne et pour tous les quartiers de la colonie, sous peine de déchéance. ART. 2. Sont et demeurent maintenues toutes les autres dispositions du décret précité. ARTICLE