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transporté N...n° 2565. pour le mariage de sa fille, vous avez exprimé le désir d'être fixé pour l'avenir sur la légalité de l'établissement de ces sortes de pièces. En principe, le consentement d'un individu condamné a une peine afflictive et infamante n'a aucune valeur aux yeux de la loi, attendu qu'il émane d'une personne qui, aux termes de l'article 29 du Code pénal, est frappée d'interdiction légale. Un tel consentement n'est donc d'aucune nécessité pour la validité du mariage civil, et, lorsqu'il est demandé par les familles des condamnés, ce ne peut être qu'a"titré purement révérentiel. Rien ne s'oppose d'ailleurs ace que, dans ce cas, l'administration locale continue à prêter son concours pour l'obtention et l'envoi à mon nent du consentement en question. Dans l'espèce, celui qui a été réclamé par société de Saint-François-Régis de Marseille a exclusi ernier caractère, et, de plus, il est exigé en vue de la célébration du mariage religieux. Je vous invite à donner connaissance de ces explications à ■M. le chef du service judiciaire de la colonie et à pourvoir a ce quelles soient également communiquées a M. le directeur des établissements pénitentiaires, pour l'envoi ultérieur des actes de consentement qui viendraient à être réclamés, soit par les familles des condamnés, soit par la société de Saint-FrançoisRégis. Recevez, etc. L'Amiral Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :
Le Conseiller d'état Directeur des colonies, MESTRO.
N° 72. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 960 (direction des colonies : bureau des finances et approvisionnements). Rappel à l'observation des règles établies en matière d'ameublement des fonctionnaires et agents du service colonial. Paris, le 19 décembre 1856.
, une circulaire en date du 16 août a réglementé l'ameublement des fonctionnaires et agents auxquels le logement en nature est accordé aux colonies. MONSIEUR LE GOUVERNEUR
1847