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le commissaire du quartier en est informé par la transmission d'une expédition de la feuille de signalement (1). (Ordonnance du 31 octobre 1784. titre XVIII, art. 2; circulaire du 8 avril 1817.) Pour la désertion des marins des bâtiments du commerce, les capitaines de ces bâtiments doivent adresser, dans le délai de trois jours, au commissaire ou à l'administrateur de l'inscription maritime, les pièces énonçant les circonstances et les preuves de la désertion. (Règlement du 11 juillet 1759, art. 8; ordonnance du 31 octobre 1784. titreXVIII, art. 18; décret du 24 mars 1852, art. 24 et 26.) Dès que le commissaire ou l'administrateur de l'inscription maritime est informé de l'absence ou de la désertion d'un marin ou d'un ouvrier, il le signale (2) au syndic et a la gendarmerie. Les déserteurs peuvent être recherchés à bord des navires étrangers du commerce qui se trouvent sur les rades ou dans les ports des colonies françaises. Pour l'accomplissement des formalités a remplir par l'autorité maritime, il y a lieu de se conformer aux prescriptions et recommandations des circulaires des 24 juin et 28 octobre 1856, n 1612 et 2592. La capture des marins et ouvriers déserteurs au service donne lieu au paiement d'une prime de 25 francs. (Décret du 11 août 1856 et tarif n° 19 y annexé, décision du 8 juin 1853.) La même prime est allouée pour la capture des marins déserteurs des bâtiments du commerce. Si l'absence du marin au service de l'Etat ou à celui du commerce, ou de l'ouvrier employé sur les chantiers du Gouvernement, a été moindre de trois jours, il n'est payé que les frais d'arrestation, conformément au tarif n° 19 annexé au décret du 11 août 1856 (3). os
(1 Imprimé nos 545 d'ordre général et 43 de la série spéciale aux revues. (Nomenclature générale des imprimés, 1850.) (2) Imprimé nos 343 d'ordre général et 45 de la série spéciale aux revues. (Nomenclature générale des imprimés, 1850.) (5) Frais d'arrestation : Dans l'arsenal 2f Pour les marins absents, En ville 3 non encore dénoncés déHors de l'enceinte de la ville 5 serteurs, et dont la pour6 suite aura été réclamée. Au delà d'un myriamètre
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