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tribunal de c o m m e r c e , e n t r e les éligibles du r e s s o r t , e t , en cas d'insuffisance, entre les électeurs, ayant les u n s et les autres leur résidence dans la ville où siège le tribunal. Cette liste sera de cinquante noms p o u r Paris , de vingt-cinq noms pour les tribunaux de neuf m e m b r e s , d e quinze noms pour les autres tribunaux. Les juges complémentaires seront appelés dans l'ordre fixé par un tirage au s o r t , fait en séance p u b l i q u e , p a r le président du t r i b u n a l , e n t r e tous les noms de la liste. 3. L é s a i t . 4 et 7 du décret du 6 o c t o b r e 1809 sont abrogés. DISPOSITION
TRANSITOIRE.
4. Il sera procédé à u n e élection générale dans les formes et délais prescrits par le présent décret ; à cette première élection et aux élections postérieures, les règles prescrites par l'art. 622 du Code de commerce seront appliquées. Les pouvoirs des juges actuels sont prorogés jusqu'à l'installa tion d e ceux qui doivent les remplacer. Dans le mois de la promulgation du présent d é c r e t , un arrêté du chef du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlements d'administration p u b l i q u e , d é t e r m i n e r a , d'après le n o m b r e d e s affaires commerciales jugées pendant les dix dernières a n n é e s , les villes où seront conservés o u institués des t r i b u n a u x d e commerce. Délibéré en séance p u b l i q u e , à P a r i s , le 28 a o û t 1848. Les Président Signé: T .
LACROSSE, BÉRARD,
et Secrétaires
de l Assemblée
nationale,
vice-président; PEUPIN, Léon ROBERT, Emile PÉAN, E d m o n d LAFAYETTE. Le Chef du Pouvoir exécutif Signé: E. CAVAIGNAC.
Certifié conforme : Le Contrôleur
colonial,
F. D E G L A T I G N Y . CAYENNE.
— IMPRIMERIE DU G O U V E R N E M E N T .