( 147 ) Sauf, dans ces deux c a s , le droit réservé aux propriétaires de navire par le paragraphe 2 de l'art. 216. Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises a u r o n t été vendues ou mises eu g a g e , elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur desti nation ou qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage.
du 28-3o août, sur les tribunaux
DÉCRET
de
commerce.
L'Assemblée nationale a adopté et le chef du pouvoir exécu tif promulgue le décret d o n t la teneur s u i t : ARTICLE
PREMIER.
Les art. 618, 619, 620, 621 et 629 du Code de commerce se ront remplacés ou modifiés de la manière suivante : Art. 618. Les membres des tribunaux de c o m m e r c e seront élus p a r une assemblée composée de citoyens français c o m merçants patentés depuis cinq ans , des capitaines au long cours et des maîtres au cabotage ayant c o m m a n d é des bâtiments pen dant cinq a n s , et domiciliés depuis deux ans au moins dans le ressort du tribunal. N e p o u r r o n t p a r t i c i p e r a l'élection, 1* Les individus c o n d a m n é s , soit à des peines affliclives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles p o u r faits qua lifiés crimes par la loi, ou p o u r délit de v o l , e s c r o q u e r i e , abus de confiance, u s u r e , attentat aux m œ u r s , soit p o u r c o n t r e b a n d e , quand la c o n d a m n a t i o n pour ce délit aura été d'un mois au moins d ' e m p r i s o n n e m e n t ; 2 Les individus c o n d a m n é s pour contravention aux lois sur les maisons de j e u , sur les loteries et les maisons de prêts sur gages; 3° Les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 4 i 3 , 4 i 4 î 4 9 ) 4 ) 4 5 4 ^ , 4^9> S ' Code p é n a l , et aux a r t . 596 et 697 du Code de c o m m e r c e . Le droit d'électeur et le droit d'éligibilité s o n t suspendus par l'état de débiteur failli non réhabilité. 0
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