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N° 3 6 2 . — ARRETE qui designe M. M I T T A I N E pour remplir les fonctions de juge d'instruction, et M, V I D A L D E L I N G E N D E S pour remplir celles du ministère public dans le procèscriminel contre le sieur D A U T R I C H E , conseiller a la Cour d'appel. C a y e n n e , le 16 septembre 1851.
Le
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu la copie de la dénonciation contenue dans le réquisitoire du procureur de la Republique, du 16 septembre 1851 , d'où il resulte que M. D A U T R I C H E , conseiller a la Cour d'appel de la Guyane française, aurait pu avoir pris p a r t , soit comme auteur, soit comme complice, au vol commis dans la nuit du 2 au 3 juillet 1851 , d'une somme d'environ neuf mille francs, au prejudice de la succession C O N S T A N T I N ; ledit vol commis la nuit, dans une maison habitée et servant a l'habitation, au nombre de deux ou plusieurs personnes, à l'aide d'escalade , d'effraction extérieure et intérieure. Vu les art. 4 8 1 et 4 8 2 du Code d'instruction criminelle colonial (ordonnance du 10 mai 1 8 2 9 . ) pour remplir les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire a poursuivre contre M . D A U T R I C H E , conseiller pres la Cour d'appel de la Guyane française, M . M I T T A I N E , president de ladite Cour d'appel, et pour remplir les fonctions du ministère public dans la meme affaire, M . V I D A L D E L I N G E N D E S , procureur general pres ladite Cour d'appel. DESIGNE,
Cayenne, le 16 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Enregistre au Controle, registre n° 24 des ordres et decisions, f° 80.