( 128 ) 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de saufconduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille ; 3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou mar chandises appartenant à la faillite ; 4° Les jugements qui prononcent sursis au c o n c o r d a t , ou admission provisionnelle de créanciers contestés; 5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. TITRE DES
II
(i).
BANQUEROUTES.
CHAPITRE 1 « . DE
LA
BANQUEROUTE
SIMPLE.
584- Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code p é n a l , et jugés par les tribunaux de police ( i ) Suite de l'ancien texte : TITRE DES
IV.
BANQUEROUTES.
r
CHAPITRE V . DE
LA
BANQUEROUTE
SIMPLE.
586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré t e l , le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants ; savoir : i ° Si les dépenses de sa m a i s o n , qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au j e u , ou a des opérations de pur hasard ; 3° S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du c o u r s ; 4° S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somt« triple de son actif, selon son dernier inventaire. 587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclare tel, e