Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

Page 308

(

115

)

ses ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés gui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera p o u r la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. 543. Aucun r e c o u r s , p o u r raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobli«és les unes c o n t r e les n

a u t r e s , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes q u e don­ neraient ces faillites excéderait le m o n t a n t total de la c r é a n c e , en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera d é ­ v o l u , suivant l'ordre des e n g a g e m e n t s , à ceux des coobligés qui auraient les autres p o u r garants. 544« Si le créancier p o r t e u r d ' e n g a g e m e n t s solidaires e n t r e le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa c r é a n c e , il ne sera compris dans la masse q u e sous la déduction de cet à - c o m p t e , et conservera , p o u r ce qui lui restera dû, ses droits c o n t r e le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse p o u r tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 5 4 5 . N o n o b s t a n t le c o n c o r d a t , les créanciers c o n s e r v e n t leur action p o u r la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. SECTION II.

Des Créanciers

nantis de gages, et des Créanciers privilégiés sur les biens meubles (1). 5 4 6 . Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que p o u r m é m o i r e . 5 3 3 . Les s y n d i c s présenteront au commissaire l'état d e s créanciers se prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire autorisera l e paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. S'il y a des créanciers contestant le p r i v i l è g e , le tribunal p r o n o n c e r a ; les frais seront supportés par c t u x dont la d e m a n d e aura été rejetée, et ne seront pas au compte de la masse. 5 3 4 . Le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les m a s s e s , jusqu'à son parfait et entier paiement. ( 1 ) Suite de l'ancien texte: 5 3 5 . Les créanciers d u failli qui seront valablement nantis par des gages, ne seront inscrits dans la masse que pour m é m o i r e . 5 3 6 . Les syndics seront autorisés h retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette.


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.