( 94 ) Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. 4 7 5 . Les syndics appelleront le failli auprès d e u x pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. 476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. 4 7 7 . Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. 4 7 8 . Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. 474.
SECTION
II.
De la levée des Scellés et de l'Inventaire (1). 4 7 9 . Dans les trois j o u r s , les syndics requerront la levée des scellés et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. ( l ) Suite de l'ancien
texte: CHAPITRE
DES
OPÉRATIONS
DES
VII.
SYNDICS
SECTION
De la Levée des Scellés,
PROVISOIRES.
IRE.
et de
l'Inventaire.
486. Aussitôt après l e u r n o m i n a t i o n , l e s s y n d i c s p r o v i s o i r e s requerront la l e v é e des s c e l l é s , et p r o c é d e r o n t à l ' i n v e n t a i r e d e s b i e n s d u failli. Ils se-