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16. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou o r d o n n é e , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser u n e c o m mission rogatoire au tribunal de commerce du l i e u , ou déléguer un j u g e de paix p o u r en p r e n d r e c o n n a i s s a n c e , dresser un procès-verbal du c o n t e n u , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les r e p r é s e n t e r , le juge peut déférer le serment à l'autre partie. TITRE III.
DES
SOCIÉTÉS.
RE
SECTION I .
Des diverses Sociétés et de leurs règles. 18. Le contrat de société se règle p a r le d r o i t civil, p a r les lois particulières au c o m m e r c e , et p a r les conventions des parties. 1 9 . La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif, La société en c o m m a n d i t e , La société a n o n y m e . 20. La société en nom collectif est celle q u e contractent deux personnes ou u n plus grand n o m b r e , et qui a p o u r objet de faire le commerce sous u n e raison sociale. 21. Les n o m s des associés p e u v e n t seuls faire partie de la raison sociale. 22. Les associés en n o m collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires p o u r tous les e n g a g e m e n t s de la s o c i é t é , encore qu'un seul des associés ait s i g n é , p o u r v u que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre u n ou plusieurs associés responsables et solidaires, et u n ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, q u e l'on n o m m e commanditaires ou associés en commandite.