( 309 ) N° 351. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 263 ( Direction des colonies : bureau de legislation el d'administration). Reponse a la demande d'indication concernant les traites d'extradition avec les puissances etrangeres. P a r i s , le 5 aout 1851.
Monsieur le gouverneur, j'ai reçu la lettre du 3 mai dernier, n° 256, par laquelle vous m'avez demande diverses indications relatives aux traites d'extradition les plus récents qui ont ete conclus par la France avec les puissances etrangères. Par suite d'une communication que je lui ai adressée a ce sujet, M. le ministre des affaires étrangères vient de me faire une reponse d'où il résulte que notre traite d'extradition avec les Pays-Bas est du 7 novembre 1844 ; celui avec l'Angleterre, du 13 février 1843; celui avec l'Espagne, du 26 août 1850; celui avec les Etats-Unis, du 9 novembre 1843. Ces indications suffiront pour les retrouver au Bulletin des lois; nous n'avons encore de traite d'extradition avec aucun des États de l'Amérique du sud, à l'exception de la Nouvelle-Grenade. Ce dernier porte la date du 9 août 1850; il vient d'etre approuvé ces jours derniers par l'Assemblée et paraitra prochainement au Bulletin. Quant à la question de savoir si ces traites s'appliquent aux colonies et si leur application a ces établissements a pu motiver quelques modifications, la reponse de M. B A R O C H E fait connaître que les conventions d'extradition conclues avec les puissances étrangères s'etendent aux colonies sans modifications, du moins, quant à présent. Je vous invite a donner a la présente communication toute la publicité quelle comporte. Recevez, etc. Le Ministre secretaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :
Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistre au Contr61e, registre n° 19 des dépêches ministerielles, f° 333.