( v ) DATES des
NUMEROS TITRES DES ACTES
8 nov i85o.
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des
ACTES.
ACTES.
Copie d'une lettre du garde des sceaux, mi nistre de la justice, adressée au ministre de la marine et des colonies, au sujet de l'é tablissement de casiers judiciaires dans les greffes des tribunaux civils de la métropole et des colonies Dépêche ministérielle n° 33u, portant que, par décision du ministre delà guerre, M . Vernet, garde du génie de 3'' classe, em ployé à la Guyane française, et rentré en France, en congé de convalescence, a été admis à y continuer ses services Dépêche ministérielle n" 34'^- Communica tion relative à un arrêt de la cour de cassa tion qui règle la compétence et la composi tion des conseils de guerre aux colonies. . Dépêche ministérielle n° 343, portant appro bation de la nomination de M . Mille (Au guste) c o m m e notaire, pour les quartiers de Kourou, Sinnamary, Eracouboet M an a, en remplacement de M . Bosquet, décédé. Dépêche ministérielle n° 353, portant avis que, par décisions dn la novembre i85o, le ministre de la guerre a prononcé la mise ea réforme du g ndarme Härtel, de la de mi-compagnie ds la Guyane, et a autorisé le passage c o m m e gendarmes à pied , dans la m ê m e compagnie, des S Foret et Sicre, provenant des i' et 2 bataillons de gen darmerie mobile à pied Décret du président de la République portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagineuses importées desco lonies françaises Dépêche ministérielle n° 357, portant avis que, par décret du président de la Répu blique, en date du 11 dudit, M . Garnier, trésorier de la Guyane, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la pen sion de retraite, et que M . Veyrières, tré sorier de Mayotte et dépendances, a été n o m m é en son remplacement
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