( 2 ) En presence de ces irrégularités, et du défaut de conformité d'un procès-verbal dressé à la Guadeloupe, avec le modèle que mon département vous a adressé le 21 décembre dernier, M . DUMAS a cru devoir, dans sa lettre de notification, appeler le mode de procéder qu'il est indispensable de suivre en pareille m a t i è r e , pour que les colons inventeurs puissent jouir du b é n é fice de l'arrêté du 21 octobre 1848, portant application aux c o lonies de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention. J'ai l'honneur de vous r e m e t t r e ci-joint extrait de la lettre dont il s'agit. D'après le désir qui y est e x p r i m é , je vous invite à vous reporter aux instructions générales que vous avez déjà reçues de mon département sur cette importante matière, et à y d o n n e r , ainsi qu'à la lettre de M. DUMAS, toute la publicité nécessaire. Je viens d'adresser la même recommandation à M. le g o u verneur de l'île de la Réunion, en lui e n v o y a n t , pour être n o t i fiés aux parties, les deux arrêtés de rejet. Recevez, etc. Le Contre-Amiral,
Ministre Je la marine et des
colonies.
Pour le Ministre et par son ordre :
Le Directeur
des
colonies,
MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 192.
N° 2, — EXTRAIT d'une lettre écrite au ministre de la marine par M. le ministre de l'agriculture et du commerce. P a r i s , le 4 septembre 1 8 5 0 .
Je vous seraiobligé, Monsieur etchercollègue, de vouloir bien renouveler aux gouverneurs des c o l o n i e s , les instructions q u e votre département leur a précédemment données , afin q u e les directeurs de l'intérieur, chargés de la réception des demandes de b r e v e t s , se pénètrent bien de l'importance attachée à l'accomplissement rigoureux des formalités prescrites dans l'arrêté du 21 octobre 1848 , et ne donnent pas lieu , par l'omission d'une ou plusieurs de ces formalités , à des conséquences t r è s -