( 287 ) demande, mais elle néglige fréquemment de mettre m o n déparlement en possession des documents nécessaires pour faire régler les pensions des veuves ou des enfants mineurs. J'appelle votre attention sur la nécessité de mettre toujours, en pareil cas, la plus grande diligence dans la réunion et l'envoi des pièces prescrites. E n voici l'énumération : 1° Expédition de l'acte de décès du fonctionnaire ; 2 ° Certificat du conseil de santé de la colonie constatant les causes et la nature de la maladie à laquelle le fonctionnaire a succombé, conformément aux dispositions de l'art. 19 de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer ; 3° Certificat complet et régulier des services, tel qu'il pourra être établi sur les lieux; 4° Expédition de l'acte de mariage du fonctionnaire, si ce mariage a eu lieu dans la colonie où il est décédé ; 5° Certificat constatant que le mariage n'a pas été dissous; 6° Expédition de l'acte de naissance de la veuve ou des enfants du fonctionnaire décédé. Dans le cas où le fonctionnaire se serait marié dans une colonie autre que celle où il est décédé, l'administration de la colonie où le décès aura eu lieu devra, soit directement, soit par l'entremise de m o n département, en donner avis à l'administration de la colonie où le mariage a été célébré, afin que celle-ci soit mise en demeure de faire parvenir au plus tôt, au département de la marine, les pièces indiquées ci-dessus sous les n 4 et 5. 11 en sera de m ê m e , si la veuve où les enfants mineurs du fonctionnaire sont nés dans une colonie autre que celle où le décès aura eu lieu. Je vous invite, Monsieur le gouverneur, à tenir la main à ce que ces indications soient exactement observées à l'avenir, Recevez, etc. os
Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 316.