( 149 ) Arachides et noix de touloucouna de l'Inde et des colonies françaises, — M ê m e droit que pour les importations de la côte occidentale d'Afrique,
Ант. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le 20 novembre 1850. LOUIS-NAPOLÉON B O N A P A R T E . Le
Ministre de l'agriculture et du
commerce,
DUMAS. 0
Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles,f 322.
N° 152.
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ARRETE qui fixe le minimum des traitements des commis-greffiers supplémentaires. Cayenne, le 15 avril 1851.
Le GOUVERNEUR , p. i., de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle en date du 15 janvier 1851, n° 13; Sur la proposition du procureur général; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Dans le cas où, pour assurer la marche du service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance de la Guyane française, les greffiers emploieront des commis-greffiers supplémentaires, ils seront tenus de donner à ces derniers des appointements qui ne pourront être moindres de 5oo fr. pour le greffe de la cour d'appel, et de 1,000 fr. pour le greffe du tribunal de première instance. ART. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 15 avril I85I. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :
Le Procureur général, p. i., A. TERNISIEN. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 245