( 129 )
N° 110. — LOI ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le ret de ces enfants déposés dans les hospices. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire , être réclamées et transmises par les procureurs de la République. ART. 2. Les procureurs delaRépublique pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruction préalable à la célébration du mariage. ART. 3. Tous jugements de rectification ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété, et généralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au mariage des indigents, seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public. ART. 4. Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication; les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1 , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. er
L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni au certificat constatant la célébration civile du mariage.