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№ 109. — ARRÊTE portant promulgation de la loi ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légiti tion de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants dép dans les hospices. Cayenne, le n mars 1851.
Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, maintenu par celle du 22 août 1833; Vu la dépêche ministérielle du 15 décembre 1850, n° 385 ; Sur la proposition de l'ordonnateur et du procureur général ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.
La loi en date des 18, 27 novembre et 10 décembre 1850, ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, est promulguée à la Guyane française, et y sera publiée et enregistrée partout où besoin sera, pour y être exécutée suivant sa forme et teneur. ART. 2. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 11 mars 1851. VIDAL D E LINGENDES. Par le Gouverneur :
L'Ordonnateur,
p. i.,
REISSER.
Le Procureur général, p. i., A. T E R N I S I E N .
Enregistré au Greffe de la Cour d'appel.
J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance.
Ov. S t - O M E R , greffier. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres, f° 23r.