Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

( 117 ) sous silence. Je veux parler du cas où les enfants naturels des anciens esclaves n'auraient pas été légitimés, faute d'avoir été reconnus par leurs père et mère dans l'acte de célébration du mariage à l'église. Ce défaut de reconnaissance peut avoir été l'effet d'un oubli involontaire de la part des époux ou de tout autre accident imprévu, et alors il constitue une lacune dans l'acte du mariage religieux, à laquelle il m e paraîtrait pouvoir être suppléé, soit par les déclarations dûment justifiées faites par les époux du nombre d'enfants qu'ils avaient avant leur union, soit par des actes de notoriété. C'est là, au surplus, une question importante d'état civil, qui appartient à l'appréciation définitive des tribunaux et sur laquelle il serait m ê m e bon qu'une décision fût provoquée, le plus tôt possible, dans la colonie. En attendant, M M . les maires ne devront pas se refuser à recevoir, ainsi que je vais l'indiquer, les déclarations àfinde légitimation faites par les anciens époux esclaves; ces déclarations seront provisoirement inscrites sur un registre à part, portant numéro de correspondance avec l'acte de mariage. Avis en sera donné par les maires au ministère public pour qu'il puisse donner à ces demandes la suite qu'elles comporteront.

Là se bornent, Monsieur le gouverneur, les instructions principales que j'avais à vous adresser. Vous voudrez bien les compléter par toutes autres mesures qui vous paraîtront propres à assurer, le mieux qu'il sera possible, l'effet bienveillant de la nouvelle loi.

Il ne vous échappera pas, du reste, qu'un certain nombre de points qui tiennent à la constitution de l'état civil des personnes non libres, peuvent se trouver encore en dehors des prévisions de la loi.

Je crois devoir vous faire passer à cet égard une note qui m'a été remise récemment par M . BARBAROUX, représentant de 1 île de la Réunion et membre de la commission coloniale.

Vous y trouverez consignée l'indication des points essentiels dont je viens de parler, et les considérations qui demanderaient dans son opinion que m o n département en fît l'objet d'un nouveau projet de loi à soumettre à l'Assemblée législative.

J'appelle votre attention particulière sur la note de ce représentant. Vous voudrez bien en soumettre l'objet à l'exa-