( 59 ) EXTRAIT de la lettre de M. le ministre de l'agriculture et du commerce, en date du 17 octobre 1849. L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1848 prescrit au directeur de l'intérieur de faire dresser, sur un registre à ce destiné, un procès-verbal constatant le dépôt des pièces de la demande, L l'art. 4 porte que le gouverneur de chaque colonie devra Ladre une copie certifiée du procès-verbal, sous l'enveloppe cachetée transmise au ministre.
Comme c'est du jour du dépôt que court la durée du brevet invention, il faut que cette date soit fixée par un acte administratif régulièrement d ressé. J'ai l'honneur de vous tra nsmeltre, ci-joint, un modèle de procès-verbal destiné à constater le dépôt des demandes de brevets d'invention. Ce modèle a été calculé de manière à satisfaire aux différentes prévisions de la Il contient des formules à suivre dans les différentes circontances qui peuvent se présenter. Vous jugerez, sans doute, à propos d'en envoyer quelques exemplaires aux gouverneurs de nos colonies, en leur recommandant de s'y conformer avec la grande exactitude.
Enregistré au
Contrôle, f° 45, registre n° 19 des dépêches ministérielles.
Suit le modèle.