( 47 ) Et Réclamer la liquidation de la part à moi afférente dans ladite indemnité ; Produisant à l'appui de ma demande : I° (Indiquer les actes et titres justifiant de la qualité en vertu le laquelle on procède et que l'on doit fournir à l' appui de sa demande ) ; 2° Le dénombrement dont j'étais porteur au moment de l'émancipation et où sont portés les anciens esclaves, avec toutes désignations de noms, d'âge et de sexe (I) ; 3° Les extraits des registres communaux constatant les mutations et naissances postérieures au dernier dénombrement (2). A le ( Mettre le nom de la colonie et celui de la commune ou l'on réside. ) ( Signer.) Enregistré au Contrôle, f° 76, registre n° 19 des dépêches ministérielles.
( N° 48 ) ARRÊTÉ MINISTÉRIEL qui règle le mode de paiement des traitements ou suppléments attribués aux membres des commissions de liquidation de l'indemnité coloniale. Paris, le 4 décembre 1849. LE MINISTRE
DE
LV
MARINE
ET
DES
COLONIES ,
la loi du 15 novembre 1849, qui ouvre au ministère de la marine et des colonies un crédit de 2o3,o8o fr., pour faire face aux dépenses de la liquidation de l'indemnité allouée aux colons par la loi du 3o avril 1849 ; Vu les conclusions du rapport fait à l'Assemblée législative, dans la séance du 10 novembre 1849, au nom de la commisVU
(I) Dans le cas indiqué en la note précédente, c'est-à-dire où l'on n'était pas propriétaire au moment de l'émancipation, mettre : « Un extrait du registre rnatricu le de la commune de constatant la mutation de propriété opérée à mon profit aux termes de l'acte (testament, vente ou donation), en ver u t duquel je procède et que je produis. » Si l'on a été régulièrement substitué aux droits d'un prétendant à l'indemnité, mettre: « En ma qualité d'ayant droit de M , aux termes d un jugemen t rendu le (ou d'un acte de subrogation) consenti le » (2) Ce 30 devrait être supprimé, si aucune mutation ou naissance de cette natu e r n'avait eu lieu depuis le dernier dénombrement.