Bulletin officiel de la Guyane française (1850)

( 38 ) Ses réquisitions seront faites par écrit et consignées au procès-verhal.

En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Les membres de la commission qui seront intéressés, à titre de demandeurs ou de créanciers, dans la liquidation de l'indemnité sur laquelle il s'agira de statuer, seront remplacés.

Art. 28. En cas de contestations par un autre prétendant droit, des qualités ou des droits du réclamant, la commission ordonnera préalablement Le renvoi des parties devant les tribunaux.

Dans le cas de l'art. 23, si la commission prononce le renvoi devant les tribunaux, le réclamant fera juger ses droits et qualités contradictoirement avec le ministère public.

Art. 29. Lorsque le renvoi devant les tribunaux aura été requis par le commissaire du Gouvernement, il sera statué, avant faire droit sur cette réquisition, par la commission.

Art. 3o. Quand les qualités et les droits n'auront pas été contestés, ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission , après avoir entendu l'exposé et les conclusions du rapporteur et le commissaire du Gouvernement, procèdera, par une seule et même décision: I° à la reconnaissance des droits et qualités ; 2° au règlement de l'indemnité.

Art. 31. La commission prononcera sur chaque demande en état, dans l'ordre de son enregistrement.

Art. 32. La commission, quand elle ordonnera une enquête, en déterminera la forme, indiquera les faits sur lesquels elle portera, et nommera le commissaire chargé d'y procéder.

Art. 33. Les décisions de la commission seront signées du président, du rapporteur et du secrétaire. Elles seront transmises, par le commissaire du Gouvernement, à la direction de l'intérieur et notifiées aux parties, dans les formes administratives, aux domiciles qu'elles auront élus.

Il en sera donné récépissé.

Art. 34. Lorsque plusieurs réclamants seront en contestation sur leurs droits respectifs ou sur la part afférente à chacun d'eux dans une liquidation, la commission pourra liquider 1 indemnité en litige, collectivement et sans attribution à aucun d'entre eux. Cette indemnité leur sera délivrée dans les formes