( 37 ) Le comité communal sera composé de quatre membres, désignés par le gouverneur parmi les citoyens de la commune, et du maire ou de l'un de ses adjoints, président. Le secrétaire de la mairie remplira les mêmes fonctions auprès du comité. A la Guyane, au Sénégal, à Nossi-Bé et à Sainte-Marie, la commission de liquidation réunira les attributions du comité communal. Art. 23. Lorsque les titres produits par les demandeurs pour justifier de leurs droits et qualités paraîtront insuffisants ou irréguliers au commissaire du Gouvernement, il pourra requérir devant la commission, soit de nouvelles justifications, soit le rejet pur et simple de la demande, soit le renvoi préalable devant es tribunaux. Art. 24. S'il s'élève entre plusieurs réclamants des contestations sur leurs droits et qualités respectifs, le commissaire du Gouvernement requerra leur renvoi devant les tribunaux. Dans ce cas, et dans le cas de l'article précédent, les conclusions motivées du commissaire du Gouvernement seront déposées au secrétariat, avec la demande et les pièces fournies par les parties. Art. 26. Les demandes que le commissaire du Gouvernement estimera régulières sous le rapport des droits et qualités des parties seront par lui remises au secrétariat, avec son avis, portera également sur l'indemnité à attribuer aux réclamants. Art. 26. Lorsque le commissaire du Gouvernement contestera les droits et qualités des réclamants ou la quotité de l'indemnité réclamée, le secrétaire de la commission en donnera avis aux parties ou à leurs mandataires, et leur communiquera, sans déplacement, les conclusions, avis ou réquisitions du commissaire, afin qu'ils aient à fournir leurs mémoires et observations, s'ils le jugent convenable. Art. 27. Les affaires seront distribuées par le président entre les
membres de la commission.
Chaque affaire donnera lieu à un rapport spécial. . Le commissaire du Gouvernement assistera aux délibérations de l a commission. 4