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4. Les dispositions ci-dessus seront applicables à l'exercice 1850 et aux exercices suivants. ART. 5. Nos ministres, chacun pour leur département respectif, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait à l'Élysée-National, le 11 août 1850. ART.
L.-N. BONAPARTE. Par le Président : Le Ministre des finances, ACHILLE FOULD.
Enregistré au Contrôle, f° 230, registre n° 19 des dépêches ministérielles.
( N° 334 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 327 ( Direction des colonies: bureau des finances et approvisionnements ). L' exécution des dispositions de l' ordonnance du 22 novembre 1841, relative à la perception des impôts par les receveurs de l' enregistrement et des douanes, est ajournée jusqu'au 1er janvier 1852. Paris, le 31 octobre 1850. Monsieur le gouverneur, la question relative à la perception des impôts dans les quatre colonies régies par la loi du 25 juin 1841 , est au nombre de celles dont l'étude a été confiée à la commission des affaires coloniales. Suivant toute probabilité, l'Assemblée législative ne pourra être saisie avant la fin de l'année courante, du travail de cette commission sur le régime financier des colonies. En cet état de choses, j'ai décidé, après m'être concerté avec M. le ministre des finances, que le sursis dont a été frappée, depuis 1842 jusqu'à 1850 inclusivement, l'exécution des articles de l'ordonnance du 22 novembre 1841, attribuant la perception des impôts aux receveurs de l'enregistrement et des douanes, sera de nouveau prorogé jusqu'au 1er janvier 1852. Recevez, etc. Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, f° 180 , registre n° 19 des dépêches ministérielles.