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plissement des formantes exigées par les art. 55, 56 et 57 du décret du 24 novembre 1849, pour la conversion des certificats de liquidation en inscriptions de rentes, et de l'exécution de toutes mesures administratives qu'il y aurait lieu de prendre dans l'intérêt des indemnitaires. ART. 2. Les porteurs de certificats de liquidation, pour en obtenir la conversion en inscriptions de rentes, devront les déposer aux mains de l'agent central de l'indemnité, qui leur en délivrera récépissé en due forme.
Ils déposeront également en ses mains toutes pièces propres à constater leurs droits et qualités. ART. 3. Ils auront ultérieurement à se présenter aux jours et heures qui leur seront indiqués pour recevoir de lui l'inscription représentative de leurs certificats.
Ces certificats, revêtus de la décharge des titulaires, demeureront déposés aux archives du département de la marine. ART. 4. Les indemnitaires résidant aux colonies, qui voudront faire passer leurs titres au département de la marine, par l'entremise des administrations coloniales, pour l'inscription ou la réalisation, pourront, à cet effet, les déposer, avec les pièces à l'appui et les pouvoirs nécessaires, entre les mains du directeur de l'intérieur, qui en donnera reçu et en opèrera la transmission. ART. 5. Toutes significations d'actes conservatoires relatifs à l'indemnité et qui seraient encore recevables, telles que révocations de mandats ou déclarations de pertes, devront être faites au ministre de la marine et des colonies, en la personne de l'agent central de l'indemnité, qui donnera son visa ou le refusera, en consignant les motifs de son refus sur l'original de la signification. ART. 6. L'agent central de l'indemnité coloniale est nommé par le ministre de la marine et des colonies.
Fait à Paris, le
10
octobre 1850. L.-N. BONAPARTE.
Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, ROMAIN-DESFOSSÉS, Enregistré au Contrôle f° 172, registre n° 19 des dépêches ministérielles.