( 238 ) 301 ) ARRETE qui reporte à l' exercice 1850, chapitre VI bis, Indemnité aux colons, la portion de crédit de 5,971 fr, 88 cent., non employée sur le chapitre XXIX bis, Indemnité aux colons, exercice 1849.
( Ν°
Cayenne, le 3o novembre 1850. Le
GOUVERNEUR,
p. i., de la Guyane française,
Vu le décret du président de la République , en date du 20 septembre 1850, qui reporte à l'exercice 1850, chapitre VI bis, Indemnité aux colons, la portion du crédit de 6,000,000 de francs, en numéraire, ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1849, par la loi du 30 avril 1849, qui n'aura pas été employée à l'époque de la clôture dudit exercice ; Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 1850, numérotée 279, transmettant ledit décret ; Vu la loi du 3o avril 1849, qui a alloué à la Guyane française une somme de trois cent soixante-douze mille cinq cent soixanteonze francs quatre-vingt-huit centimes (372,571 fr. 88 cent.), sur celle de 6,000,000 de francs à payer, en numéraire, aux colons dépossédés ; Vu l'ordonnance de délégation du ministre de la marine et des colonies, en date du 14 mai 1849, numérotée 237, qui a ouvert, à l'ordonnateur de la colonie, un crédit de 372,571 fr. 88 cent., sur l'exercice 1849, chapitre XXIX bis, Indemnité aux colons, pour l'acquittement de cette dépense, ci. 372,571 88 Vu l'état des sommes payées sur ledit chapitre, pendant l'exercice 1849, lequel s'élève à la somme de trois cent soixante-six mille six cents francs, ci.
366,600
D'où il ressort un excédant de crédit de cinq mille neuf cent soixante-onze francs quatre vingt-huit centimes, ci .
5,971
00
— 88
Sur la proposition de l'ordonnateur; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER,
La portion de crédit de cinq mille neuf cent soixante-onze francs quatre-vingt-huit centimes
(5,971
fr.
88
cent.), non em-