( 219 ) frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. La contravention sera punie, par le tribunal correctionnel, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à mille francs. Aux. 6. Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies devront être pourvus d'une autorisation qui leur sera délivrée, pour le département de la Seine, par le préfet de police, et, pour les autres départements, par les préfets. Ces autorisations pourront toujours être retirées par les autorités qui les auront délivrées. Les contrevenants seront condamnés, par les tribunaux correctionnels, a un emprisonnement d'un mois à six mois et à une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs, sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. '
ART.
7. Indépendamment du dépôt prescrit par la loi du
21 octobre 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou
d'économie sociale et ayant moins de dix feuilles d'impression , autres que les journaux ou écrits périodiques, devront être déposés par l'imprimeur, au parquet du procureur de la République du lieu de l'impression, vingt-quatre heures avant toute publication et distribution. L'imprimeur devra déclarer, au moment du dépôt, le nombre d'exemplaires qu'il aura tirés. H sera donné récépissé de la déclaration. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie, par le tribunal de police correctionnelle, d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. Dispositions relatives aux journaux et écrits périodiques. 8. Le décret du 9 août 1848, relatif au cautionnement des journaux et écrits périodiques, est prorogé jusqu'à la promulgation de la loi organique sur la presse. ART.
ART. g. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être gné par un représentant du peuple en qualité de gérant res-
si