Bulletin officiel de la Guyane française (1850)

( 216 ) presse, continueront à être exécutées ou seront exécutoires dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de l'île de la Réunion et de la Guyane française, sous les modifications suivantes : TITRE II. De la répression des délits et crimes commis par la voie de la presse ou par tout autre voie de publication.

ART. 2. La reproduction par voie de publication, dans les colonies, des articles des journaux ou écrits périodiques et de tous autres écrits publiés dans la métropole, pourra être poursuivie et punie, en vertu de la présente loi, comme si la première publication en avait eu lieu dans la colonie.

ART. 3. La provocation directe ou indirecte au rétablissement de l'esclavage, L'excitation au mépris ou à la haine entre les anciennes classes de la population coloniale , L'excitation à la résistance contre l'autorité métropolitaine, Commises par l'un des moyens énoncés en l'article Ier de la loi du 17 mai 1819 ; L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, au représentant du Gouvernement métropolitain; La publication, la reproduction ou la propagation, faites de mauvaise foi, de nouvelles fausses impliquant le rétablissement de l'esclavage, Seront poursuivis d'office et punis de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à quatre mille francs, sans préjudice de peines plus graves pour tous autres crimes et délits prévus par les lois.

ART. 4. Seront poursuivis en vertu de la présente loi, et punis des peines portées en l'article 3, ceux qui auront, avec connaissance, publié ou distribué, dans les colonies, des journaux ou écrits périodiques ou non périodiques, imprimés dans la métropole ou à l'étranger, qui contiendront l'un des délits prévus par ledit article.

ART. 5. Dans le cas où une feuille périodique compromettrait gravement l'ordre public, le gouverneur pourra, par arrêté motivé et sous sa responsabilité, en suspendre la publication pour un mois au plus. Il rendra immédiatement compte de celte mesure au Gouvernement.