( 210 ) Le conseil d amirauté entendu ; Sur le rapport du ministre de ta marine et des colonies; DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER.
Le tiers des emplois qui sont devenus où qui deviendront vacants dans le grade d'aide-commissaire de la marine, depuis le 1er janvier 1850 jusqu'au 31 décembre 1852, est attribué aux commis de la marine de 2e classe pourvus de ce titre à la date du 23 décembre 1847. Ils y seront nommés, moitié à l'ancienneté, moitié au choix. ART. 2. Les commis ci-dessus désignés seront admis, sans limite d'âge, à se présenter aux concours qui seront ouverts pour le grade d'aide-commissaire, en conformité de l'art. 16 de l'ordonnance du 23 décembre 1847. ART. 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à l'Elysée-National, le 31 juillet 1850. Signé
LOUIS-NAPOLÉON
BONAPARTE.
Le Contre-Amiral, Ministre de la marine et des colonies,
ROMAIN-DESFOSSÉS.
( N° 275 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (Direction des colonies : bureau de législation et d'administration ) numérotée 2,48, sur la solution de diverses questions soulevées dans deux colonies relativement au droit de mutation des offices. Paris, le 14 août 1850. Monsieur le gouverneur, au mois de mars dernier, j'ai eu à consulter M. le ministre des finances sur les difficultés qu'a soulevées, à la Martinique et à la Guyane française, l'application de la loi des finances du 19 mai 1849, qui a déclaré exécutoires dans les colonies, les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, sur la transmission des offices, et celles