( 178 ) de contraintes se sont convenablement acquittés de leurs fonctions. Dispositions transitoires. ART. 22. Pour les recouvrements des rôles antérieurs à l'exercice 1850, il sera remis aux percepteurs qui seront nommés en conséquence du présent arrêté, des extraits, en due forme, des cotes restant à recouvrer à l'époque de leur entrée en fonctions. ART. 23. Les dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles du décret du 8 février 1834 , en ce qui concerne la perception de l'impôt dans les quartiers, sont rapportées. ART. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel et à la Feuille de la colonie. Cayenne, le 20 août 1850.
E. MAISSÏN. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, p. i., REISSER.
Tarif des frais de poursuites.
Commandement Saisie Gardien (par jour) Vente Procès-verbal de carence
0 f. 3 1
3 3
Enregistré au Contrôle, f° 117, registre n° 23 des ordres.
(
222 ) DÉCISION portant retrait de la circulation des pièces de 25 centimes, qui seront ultérieurement remplacées par des pièces de 20 centimes.
N°
Cayenne, le 20 août 1850. Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu la circulaire ministérielle du 31 mai dernier, n° 151, portant instructions relatives au retrait de la circulation des pièces