( 176 ) tachées d'un journal à souche, sous peine d'être poursuivis comme coupables de détournement des deniers publics. ART. 10. AU moment où les rôles d'impositions seront remis au trésorier, l'administration intérieure fera connaître, par un avis au public, que les rôles sont en recouvrement. Elle fera distribuer, en outre, un avis gratuit à tous les contribuables, lequel indiquera les sommes dues et les délais accordés pour s'acquitter sans frais , ou réclamer contre les erreurs ou doubles emplois qui se seraient glissés dans la rédaction des rôles.
Ces délais expirés, aucune réclamation ne sera reçue, et les poursuites seront commencées contre les contribuables, conformément aux règles tracées ci-après. TITRE IV. Des poursuites. ART. II. Il sera fait au contribuable retardataire un commandement en tête duquel l'agent de perception donnera copie de l'extrait du rôle dont il poursuivra le recouvrement. Le délai entre le commandement et la saisie sera de trois jours au moins. ART. 12. S'il y a lieu de soupçonner que le contribuable veut soustraire ses meubles dans l'intervalle du commandement à la saisie, l'agent de perception établira, sur-le-champ, un gardien chargé de la conservation du gage, et rendra compte, sans délai, des motifs de cette mesure au commissaire-commandant, qui lui prêtera, au besoin, aide et protection. ART. 13. Le délai du commandement expiré, il sera procédé à la saisie, suivant les formes, et sous les exceptions portées au Code de procédure civile modifié pour la Guyane (art. 592 et 593). ART. 14. Lorsqu'il y aura lieu à revendication des objets saisis, elle sera exercée dans les formes ordinaires.
La demande ne pourra toutefois être portée devant les tribunaux qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, au chef de l' administration intérieure, qui devra répondre dans le délai de trois jours. ART. 15. Les objets saisis seront vendus sur place, ou dans le lieu qui sera jugé le plus avantageux pour la vente, sur la designation du juge de paix ou du commissaire-commandaut.