( 175 ) suivis et leur demeure, le numéro du rôle, le montant des impositions et la date à laquelle les poursuites auront été faites. Les imprimés et registres nécessaires aux porteurs de contraintes seront fournis par l'administration, et le trésorier en déterminera la forme et la teneur. ART. 6. Les frais de poursuites tels qu'ils sont réglés par le tarif annexé au présent arrêté , leur seront payés trimestriellement par le percepteur, chez lequel sera, à cet effet, ouvert un compte courant à chaque agent.
Il ne sera pas tenu compte au porteur de contraintes, du coût des actes de son ministère dont le recouvrement n'aura pu être effectué sur le contribuable retardataire. ART. 7. En cas d'injures et de rébellion contre les agents de poursuites, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ils en dresseront procès-verbal. Ce procès-verbal, affirmé devant le commissaire-commandant ou le juge de paix, sera transmis par eux à qui de droit.
TITRE III.
Dispositions antérieures aux poursuites. ART. 8. Aussitôt que les rôles seront établis et remis au trésorier, il en adressera une expédition à chaque percepteur des divers quartiers. Quand les rôles seront en la possession des percepteurs, ils se rendront chez les commissaires-commandants, afin qu'il soit statué immédiatement sur la solvabilité des contribuables. A cet effet, le commissaire-commandant s'adjoindra un habitant , le curé et le commissaire de police ou surveillant rural de 1re classe. Il sera dressé procès-verbal des avis de la commission.
Ce procès-verbal sera envoyé à l'ordonnateur, qui présentera, 'il y a lieu, au conseil privé, les ordonnances de décharge qui auront été proposées par la commission. s
ART. 9. Aussitôt que les rôles auront été homologués par le gouverneur, ils seront remis au trésorier, qui les fera parvenir au x agents chargés de la perception dans les quartiers, lesquels ne pourront délivrer aux contribuables que des quittances dé-