( 166 ) J'ai l'honneur de vous faire passer un extrait de cette lettre, à litre d'instructions sur la matière. Recevez, etc.
Le Contre-Amirai, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, f°
116, registre n°
19 des dépêches ministérielles.
( N° 212 ) EXTRAIT d'une lettre du ministre de la justice, du 14 mars 1850. Les attestations délivrées au réclamant, par le maire et par MM. les membres du conseil municipal de...., sont de simples certificats de résidence, qui ne suffisent pas pour constater la bonne conduite de N*** et son aptitude à la faveur qu'il sollicite. N*** devra donc produire une délibération du conseil municipal, prise au sujet de la demande en réhabilitation, et une attestation du maire, conçue en termes précis, et concluant explicitement à l'adoption ou au rejet de cette demande. Les attestations dont il s'agit doivent être, en outre, approuvées par l'autorité administrative et par l'autorité judiciaire, conformément aux prescriptions de l'art. 620 du Code d'instruction criminelle. 11 est indispensable aussi que N*** justifie du paiement des frais judiciaires et de toutes autres condamnations pécuniaires mises à sa charge par l'arrêt du Lorsque le réclamant aura fourni toutes les justifications exigées , M. le procureur général voudra bien y joindre un rapport détaillé sur les faits qui ont donné lieu à la condamnation, et son avis motivé relativement à la suite dont la demande en rehabilitation de N*** lui paraîtra susceptible. Ce ne sera qu'appuyée de toutes ces pièces que l'affaire pourra être examinée et recevoir une solution. Enregistré au Contrôle, f° 116, registre n° 19 des dépêches ministérielle