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ÏEKVICE DE L'ORDONNATEUR.
Le maire de la ville, Les commissaires-commandants des quartiers, Le médecin en chef, président du conseil de santé, Le trésorier de la colonie, Le directeur des ponts et chaussées , Le sous-inspecteur, chef du service des douanes, Le commissaire aux revues, aux approvisionnements, aux hôpitaux, aux travaux, aux fonds, Le chef du bureau central de l'intérieur, Les receveurs de l'enregistrement, Le chef de l'imprimerie, Les commissaires de police, La supérieure des sœurs hospitalières, La supérieure des sœurs de St-Joseph , Le supérieur des frères de Ploërmel. SERVICE JUDICIAIRE.
Le président de la cour d'appel, Le juge, président du tribunal de Ire instance, Le procureur de la République, Le lieutenant de juge, Les juges de paix.
Et, transitoirement, Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission de répartition de l'indemnité coloniale, Le secrétaire de ladite commission.
Cette franchise ne s'étend point aux journaux, recueils ou imprimés, à l'exception de ceux envoyés sous le timbre du ministère de la marine. ART. 2 L lettres expédiées par les fonctionnaires ci-dessus ES désignés ne comportent la franchise, pour les destinataires, soit fonctionnaires, soit particuliers, qu'autant qu'elles sont rev êtues du contre-seing.