( 83 ) mentaire de la questure, concernant l'indemnité de passage stipulée par l'art. 96 de la loi électorale, en faveur des représentants élus dans nos colonies. Il en résulte : Que cette indemnité est due soit que le passage ait lieu par bâtiment de l'Etat ou par navire de commerce. Qu'elle est également due pour la famille et deux domestiques du représentant, quand leur passage aura eu lieu sur le bâtiment même à bord duquel celui-ci se sera embarqué. Une seule des dispositions adoptées sur cette matière , celle qui porte qu'il n'est pas accordé d'indemnité de passage lorsque l'élection est invalidée, a donné lieu à observations de ma part. J'ai fait remarquer qu'elle pourrait conduire les représentants domiciliés dans les colonies, à ne se rendre en France qu'après avoir reçu l'avis du résultat de la vérification de leurs pouvoirs. Quelque suite qui puisse être donnée à cette observation, je crois devoir, conformément à la demande de MM. les questeurs, vous inviter, dès aujourd'hui, à faire porter les documents en question à la connaissance de qui de droit, lorsque dans la colonie il sera procédé à des élections à l'Assemblée nationale. Vous aurez soin, le cas échéant, de me tenir exactement informé des dispositions qui auront été prises pour le passage, et des avances que l'administration locale auraitété dans le cas de faire et dont l'état me sera transmis. La présente circulaire et les pièces y annexées devront être enregistrées au Contrôle. Recevez, etc. Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, f° 58 , registre n° 19 des dépêches ministérielles.
ASSEMBLÉE NATIONALE ( N° 102 ) EXTRAIT du règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de ΐ Assemblée nationale, du 2 janvier 1850. . 16. Les représentants envoyés des colonies reçoivent, outre, l'indemnité de passage pour l'aller et le retour ( art. 96 de la loi électorale). ART
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